Karine Postollec - Avocat

J'accepte l'aide juridictionnelle

J’accepte l’aide juridictionnelle, y êtes-vous éligible ?

DOCUMENTS

  1. Remplissez le formulaire CERFA n° 16146*03 disponible en cliquant sur ce lien.

  2. Joignez-y :
    - copie recto/verso de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
    - copie intégrale de votre livret de famille ;
    - copie de votre dernier avis d’imposition + celui de votre concubin(e) ;
    - copie de vos trois derniers bulletins de salaire ;
    - copie de votre dernier relevé CAF ;
    - un justificatif de domicile ;
    - la convocation à une audience ou l’assignation à comparaître devant un Tribunal ;
    - dernier avis d’imposition ;
    - attestation de non prise en charge par la protection juridique (à télécharger ici).

  3. Déposez le dossier à Me Postollec pour signature et validation.

CONDITIONS

  • Vos ressources (en ce compris les allocations familiales, APL, pensions alimentaires…)
    et ceux de la personne avec qui vous vivez en couple sont inférieures à un certain plafond.
    Les conditions de ressources sont consultables sur ce lien.

  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement.

  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.


Calculez-vos droits

 

AJ TOTALE : Si vous avez l’AJ totale, vous n’aurez rien à payer
AJ PARTIELLE : Si vous avez l’AJ partielle, une convention d’honoraires sera signée avec Me Postollec et soumise au bâtonnier, la prise en charge de l’Etat sera déduite des sommes dues.